VENTE CARITATIVE AU PROFIT DE COP'1 SOLIDARITES ETUDIANTES

CONDITIONS DE VENTE : VENTE ONLINE CARITATIVE AU PROFIT DE COP'1 SOLIDARITES ETUDIANTES

• LIBERT ET ASSOCIÉS OVV (n° 2002-406) est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par les articles L.321-4 et suivant du Code de commerce (ci-après désigné « LIBERT »). En cette qualité, LIBERT agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’adjudicataire. Les rapports entre LIBERT et l’adjudicataire sont soumis aux présentes conditions de vente qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux avant ou pendant la vente et qui seront mentionnés au procès-verbal de vente.

• La présente vente aux enchères online est une vente caritative pour la sensibilisation du handicap invisible réalisée au profit de COP'1 SOLIDARITES ETUDIANTES.

• L’intégralité des fonds collectés par LIBERT sera reversée à l’association COP'1 SOLIDARITES ETUDIANTES.

• L'association COP'1 SOLIDARITES ETUDIANTES ne délivrera pas de reçu fiscal aux adjudicataires conformément à la législation en vigueur.

EXPOSITION

• Une exposition préalable des lots sera tenue samedi 23 septembre 2023 au Château Prat de Cest à Bages (11100) de 18h à 22h.

• L’ensemble des lots est également consultable en ligne sur www.damienlibert.com.

• LIBERT ne garantit pas la description ni l’état des lots. Les dimensions, couleurs et informations sur l’état du lot sont fournis à titre indicatif. Tous les lots sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment précis de leur adjudication avec leurs possibles défauts et imperfections. Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée, une exposition préalable ayant permis aux acquéreurs l’examen des œuvres présentées.

• Pour toute information supplémentaire sur les lots et leur condition, vous pouvez contacter avant la vente Laëtitia Peltier alias Jamaya (06.59.66.36.70 / contact@jamaya.art).

VENTE

• La vente aux enchères est réalisée via le site Internet « www.drouot.com » qui constitue une plateforme technique permettant de participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères publiques. L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères via cette plateforme doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, ses conditions d’utilisation (consultables sur www.drouot.com), qui sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions de vente. Il doit par conséquent s’inscrire avant le début de la vente sur la plateforme et fournir les pièces justificatives demandées. La plateforme www.drouot.com étant un service indépendant, LIBERT décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement.

ENCHÈRES

• Le plus offrant et dernier enchérisseur inscrit et enregistré au préalable sur la plateforme www.drouot.com sera l’adjudicataire.

• L’adjudicataire est censé agir pour son propre compte et est tenu pour seul responsable de l’enchère. Aucune modification ne pourra être faite après la vente.

FRAIS DE VENTE & RÈGLEMENT

• Aucun frais ni taxes ne seront appliqués aux adjudicataires en sus des enchères.

• Le paiement devra être effectué immédiatement après la vente :

• par carte bancaire sur le site www.libert-associes.com, en paiement « 3D Secure »

• par virement bancaire en euros ou par SWIFT aux coordonnées suivantes :

BNP PARIBAS - Paris Centre Affaires et Conseil

(03120)8-10 avenue Ledru Rollin – 75012 PARIS

IBAN : FR76 3000 4008 2800 0106 8295 776

BIC : BNPAFRPPPCP 

• par chèque bancaire à l’ordre de LIBERT, avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité. Les chèques étrangers ne sont pas acceptés. En cas de remise d’un chèque, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement.

DÉLIVRANCE DES LOTS

• Le transfert de propriété s’opère dès l’adjudication prononcée et le lot se trouve dès lors sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. LIBERT décline toute responsabilité quant aux dommages que le lot acquis pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée.

• Aucun lot ne sera remis à l’adjudicataire avant acquittement de l’intégralité du bordereau d’adjudication. 

• Pour toute demande de délivrance ou expédition (au frais de l’adjudicataire), merci de prendre rendez-vous avec Laëtitia Peltier alias Jamaya : 06.59.66.36.70 / contact@jamaya.art.

• LIBERT ne prendra en charge aucune expédition.

DROIT DE RÉTRACTATION

• Sont concernées par le droit de rétractation uniquement les ventes aux enchères « online » qui se déroulent sur internet, pour ce qui concerne l’exposition des biens, la prise d’enchères et l’adjudication à l’issu d’un délai donné. Elles ne permettent ni la présence du commissaire-priseur qui intervient pour formaliser les adjudications à l’issue du processus, ni celle du public qui ne peut enchérir qu’à distance. Dans ce contexte, dès lors que le vendeur est un professionnel et l’adjudicataire un consommateur particulier n’agissant pas à des fins professionnelles, l’adjudicataire dispose conformément à la loi, d’un droit de rétractation qu’il pourra exercer auprès de LIBERT dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la prise de possession du lot. 

• La vente online caritative au profit de COP'1 SOLIDARITES ETUDIANTES proposant une exposition préalable physique des lots samedi 23 septembre 2023 au Château Prat de Cest à Bages (11100) de 18h à 22h, les adjudicataires des lots ne pourront exercer ce droit de rétractation. 

MÉDIATION & LITIGES

• L’association COP1 SOLIDARITES ETUDIANTES ne pourra être tenue responsable d’une quelconque réclamation de la part des adjudicataires ou enchérisseurs concernant l’organisation et les conditions de la vente.

• En cas de litige entre l’adjudicataire et LIBERT, LIBERT invite l’adjudicataire à entrer en contact avec ses équipes afin de tenter de résoudre le différend à l’amiable. LIBERT informe à cet égard l’adjudicataire de la possibilité d’adresser une réclamation au Commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des ventes avant de mettre en œuvre une procédure contentieuse. L’adjudicataire peut consulter les modalités du dépôt d’une réclamation et entrer en contact avec le médiateur à l’adresse suivante : https://www.conseildesventes.fr/fr/reclamation (ou par courrier : Le commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des ventes volontaires -19 avenue de l’Opéra 75001 Paris). 

• Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. La loi française seule régit les présentes conditions de vente. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris (France).

PROTECTION DES DONNÉES

Dans le cadre de nos activités de ventes aux enchères, LIBERT est amené à collecter des données à caractère personnel concernant les vendeurs et acquéreurs. Ces derniers disposent dès lors d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leurs données personnelles en s’adressant directement l’étude. LIBERT pourra utiliser ces données à caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations légales, et, sauf opposition des personnes concernées, aux fins d’exercice de son activité (notamment, des opérations commerciales et de marketing). Elles pourront également être communiquées aux autorités compétentes lorsque la règlementation l’impose.